Procédure de divorce en Algérie
Le code de la famille en Algérie est inspiré de la chariaa. Mais, la nouvelle loi donne aussi le droit à la femme de divorcer. Selon les articles 48, 53 et 54 du Code de la famille algérien (CFA), le divorce peut être prononcé par :
- Volonté de l’époux
- Consentement mutuel des deux époux
Les étapes de divorce en Algérie :
1- La requête en divorce doit être adressée au greffe du tribunal, section statut personnel, du lieu de résidence des époux ou du lieu d’enregistrement de leur mariage.
2- La mère et l’enfant sont maintenus dans le domicile conjugal pendant la procédure de divorce (art.72 du CFA).
3- Le divorce est établi par jugement à la suite de plusieurs tentatives de conciliation, au cours d’une période n’excédant pas un délai de trois mois.
4- La transcription du divorce sur les registres d’état civil.
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Bonsoir,
J’ai entendu dire que la procédure de divorce ne peux en aucun cas être entamée durant le mois de Ramadan!
- Est ce que c’est correct?
Autre question: durant la procédure de divorce la femme et le(s) enfant(s) reste au domicile conjugale!
- Est ce que l’homme dois quitter les lieux entre temps?
- Si oui est ce qu’il dois mentionner une adresse autre que celle du domicile conjugale, lors des correspondances avec la justice?
Merci
quand une femme reçoit une demande de divorce, doit elle le faire savoir auprès des autorités, si oui, ya-il un delait pour se faire?